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Art. 1er - CLAUSE DE FACTURATION La signature de la présente vaut acceptation des conditions gérérales d'intervention, figurant ci-dessous.
Art. 2 - L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT Le technicien doit, le cas échéant, et préalablement à toute intervention, renseigner le client d'un éventuel risque de casse. Le client en signant le présent devis est censé avoir accepté ce risque. En aucune façon le technicien n'est habilité à renseigner le client sur les conditions ou les chances de remboursement par un tiers (propriétaire, syndicat d'immeuble, assurance, etc). Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu'à titre purement indicatif et n'engagent aucunement notre responsabilité.
Art. 3 LES CONDITIONS DE PAIEMENT La signature du devis vaut acceptation et la prestation doit être réglée dans sa totalité dès son accomplissement. Le technicien n'est pas habilité à effectuer des ristournes, à octroyer des délais de paiement ou à exiger du client que la facture soit réglée en espèces; pour ce faire il devra préalablement contacter la Direction. Une majoration de retard de paiement est appliquée de plein droit et s'ajoute au montant de la facture et des frais dommages et interets et de clause pénale, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Pour tous travaux dont la facture n'est pas réglée dans sa totalité, le matériel posé reste la propriété de la Société.
Art. 4 SERVICE APRES-VENTE Le matériel peut bénéficier de la propre garantie du fabricant, celle-ci doit être remise spontanément par la technicien. La garantie totale de trois mois, déplacement et main d'oeuvre (6 mois sur pièces facturées, sauf chaudière, chauffe-eau, ballon électrique, garantie 1 an). 1°) - La responsabilité de la Société sera dégagée, en cas d'accident du à un mauvais fonctionnement de l'appareil provenant, soit d'une mauvaise utilisation; soit de l'intervention d'un tiers, soit du refus de remplacement de pièces constatées défectueuses. 2°) - La société assure la garantie du matériel neuf utilisé prévue par le constructeur.
Art. 5 - LITIGES Toutes contestation doit être notifiées à l'adresse de la Société par lettre recommandée, par téléphone ou service consommation. La Direction s'engage sous quinze jours à apporter une réponse aux contestations protant sur la qualité ou les conditions de l'intervention. Le présent devis et les prix pratiqués par la société ayant été préalablement protés à la connaissance du client et acceptés par lui; le principe étant exclu pour tout problème d'engorgement. Nos fournitures sont vendues sur devis, au prix des indices économiques de la Société ainsi que la main d'oeuvre et le déplacement. Dans l'hypothèse où, du fait de son âge, de son isolement, de sa situation physique ou psychologique, de son absence de connaissance de la langue française, le client ne serait pas en mesure de signer seul le devis proposé, il lui appartient de se faire assister par toute personnes de son choix.
Art.6 - DROIT DE RETRACTATION Le droit à la rétractation est réfuté pour toute intervention entrant dans un contexte d'urgence nécessitant des réparations immédiates les : changement à l'identique de serrure, dégorgement de colonne, réparation de panne électrique généralisée etc ... Le client est libre d'user de ce droit dans le cas ou notre intervention pouvait attendre 7 JOURS OU PLUS avant son exécution : blindage de porte, pose de carrelage etc. Pour ce faire, se reporter au bordereau figurant au dos du devis : si tel était le cas , les déplacements et de temps passé seraient à la charge du client, et notre matériel récupéré. |